Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures "papier" ou sous format PDF ordinaire.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l'authenticité de leur origine (émetteur identifié), l'intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties.
Calendrier de la réforme
La généralisation de la facturation électronique était initialement prévue au 1er juillet 2024. Elle a été officiellement reportée au :
· 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
· 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Cette décision vise à accorder davantage de temps aux entreprises pour se conformer aux exigences réglementaires et se préparer à cette transition majeure.